Bilan du "permis de louer".

 

Bilan du permis de louer.

En 2025, le permis de louer s'impose comme un outil essentiel pour garantir des logements conformes et sécurisés, touchant plus de 500 communes et luttant efficacement contre l'habitat indigne.

Le dispositif concerne plus de 500 communes en France, bien qu'il ne soit pas obligatoire partout.

- Autorisation préalable de mise en location (APML) : Plus restrictive, elle impose un contrôle strict de la conformité du logement.

Ou bien :

- Déclaration de mise en location (DML) : Moins contraignante, elle nécessite une simple déclaration du bailleur.

Le non-respect du permis de louer peut entraîner des amendes allant de 5 000 à 15 000 €.

Le permis de louer a permis de renforcer le contrôle des logements mis en location, contribuant ainsi à améliorer la qualité du parc locatif en France. (Qwant).

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