France Travail
Sélection des personnes à contrôler
Outil algorithmique
Quadradrature du net.
France Travail a développé un algorithme nommé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi » (CRE), présenté en décembre 2025 au comité d’éthique IA de l’établissement. Son objectif est d’identifier automatiquement les dossiers nécessitant un examen approfondi parmi les millions d’inscrits, afin d’alimenter les listes de contrôles ciblés. Cet outil s’inscrit dans une logique de massification des contrôles, passant de 200 000 en 2017 à un objectif de 1,5 million en 2027
Fonctionnement technique
Phase de test : L’algorithme a été testé sur 7 000 dossiers (ruptures conventionnelles) depuis décembre 2025, avec l’intention de l’étendre à l’ensemble des inscrits (plus de 6 millions de personnes)
- Méthode : Il repose sur un arbre de décision (machine learning), entraîné sur 60 000 contrôles passés, pour classer les profils en deux catégories : « suspects » et « non suspects »
- Variables utilisées : 26 critères, dont :
- Visibilité du CV en ligne
- Historique des manquements
- Ancienneté d’inscription
- Niveau de formation
- Nombre de candidatures envoyées via France Travail
- Résultats des précédents contrôles (capital.fr) (industriel.net) (aide-sociale.fr)
Rôle dans la chaîne de contrôle
- En amont : L’algorithme sélectionne les profils à contrôler en priorité, sans prononcer de sanction lui-même.
- En aval : Les dossiers classés comme « suspects » sont transmis aux agents humains pour un contrôle approfondi, tandis que les autres sont rapidement clôturés (laquadrature.net) (fsuemploi-hdf.fr) (industriel.net)
- Classification : Les contrôleurs reçoivent une évaluation en trois niveaux :
- Clôture (pas de suspicion)
- Clôture potentielle (suspicion moyenne)
- Contrôle potentiel (suspicion forte) (fsuemploi-hdf.fr) (aide-sociale.fr)
Critiques et enjeux
- Manque de transparence : La Quadrature du Net et d’autres associations dénoncent un profilage algorithmique qui stigmatise les plus vulnérables (personnes sans bac, bénéficiaires du RSA, etc.), avec un risque accru de sanctions (17 % des contrôles aboutissent à une radiation en moyenne) (fsuemploi-hdf.fr) (capital.fr)
- Délégation de pouvoir : L’association souligne que l’outil dépolitise le choix des critères de contrôle, les présentant comme « objectifs » alors qu’ils reflètent des choix politiques (next.ink)
- Objectifs gouvernementaux : La massification des contrôles s’inscrit dans la loi « Plein Emploi » (2023), qui étend les pouvoirs de contrôle de France Travail, y compris pour les bénéficiaires du RSA (fsuemploi-hdf.fr)
Réactions et mobilisations
- Appel à l’abandon : La Quadrature du Net appelle à la mobilisation contre cet algorithme, qu’elle juge illégal et contraire aux droits des usagers (laquadrature.net)
- Recrutements : France Travail a annoncé le recrutement de 300 contrôleurs supplémentaires d’ici fin 2025, portant l’effectif à 900, pour accompagner cette automatisation (facebook.com)
Sources officielles et documents
- Document interne : Présentation au comité d’éthique IA de France Travail (décembre 2025) : « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi » (laquadrature.net)
- Chiffres clés : Objectif de 1,5 million de contrôles en 2027, 500 000 contrôles ciblés en 2025 (laquadrature.net) (fsuemploi-hdf.fr) (next.ink)
- Cadre légal : Loi « Plein Emploi » (2023) et CRE rénové (fsuemploi-hdf.fr) (aide-sociale.fr)
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