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dimanche 11 octobre 2026

Ethique - Immunité parlementaire - Marie-France Lorho - Inéligibilité -

 

Immunité parlementaire

Définition : Inéligibilité?

Marie-France Lorho dans la commission.

L’immunité parlementaire protège les élus contre certaines mesures judiciaires abusives, sans les placer au-dessus des lois ; condamnée en première instance à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, Marie-France Lorho a fait appel, conserve son siège et a été nommée à la commission qui examine les demandes liées à l’immunité des parlementaires. (Qwant)

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