Logement
Crise
Passoires thermiques autorisées
Pas de réquisition des logements vides.
Par Bobika
1. Autorisation de la location des passoires thermiques
Le projet de loi logement présenté par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun permet de relouer les logements classés F ou G (les pires notes du Diagnostic de Performance Énergétique) à condition d’un engagement formel du propriétaire :
- Maison individuelle : travaux d’amélioration énergétique dans un délai de 3 ans.
- Appartement en copropriété : travaux dans un délai de 5 ans.
Cette mesure vise à maintenir ou remettre sur le marché locatif 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028, sans retirer les biens du parc locatif (ladepeche.fr)
2. Pas de réquisition des logements vides
Le texte ne prévoit aucune disposition de réquisition (expropriation) des logements vides.
- La loi se concentre uniquement sur la location des passoires thermiques sous condition de travaux.
- Aucun mécanisme d’appropriation ou de remise en service des logements vacants n’est mentionné dans les sources disponibles (revolutionpermanente.fr)
3. Cadre réglementaire existant
- Depuis le 1 janvier 2025, les logements étiquetés G sont interdits à la location, sauf si le bail a été signé avant cette date
- À partir du 1 janvier 2028, les logements étiquetés F seront également interdits à la location (service-public.gouv.fr)
- Le projet de loi propose de relouer les passoires en respectant les délais de travaux, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements (parlons-politique.fr)
4. Résumé
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Point |
Détail |
Source |
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Location autorisée |
Passoires F/G reloués sous engagement de travaux (3 ans maison, 5 ans copropriété) |
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Pas de réquisition |
Aucun texte ne prévoit d’expropriation des logements vides |
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Objectif |
Maintenir 650 000‑700 000 logements sur le marché locatif d’ici 2028 |
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Interdiction actuelle |
G depuis 2025, F depuis 2028 |
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