Enfance maltraitée
Arrêté historique
Violences éducatives
Jurisprudence
Formation des acteurs judiciaires et sociaux
Dignité et intégrité de l'enfant
Père puni.
Arrêt historique du 14 janvier 2026 : abolition du « droit de correction » parental
La Cour de cassation a, le 14 janvier 2026, cassé la relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz qui invoquait un « droit de correction » parental. L’arrêt confirme qu’aucun texte français, national ou international, ne reconnaît un tel droit. Il rappelle que la protection de l’enfant prime sur toute prétendue tradition éducative violente.
- Citation : « Il n’existe pas de « droit de correction parental » dans la loi française, les textes internationaux ou la jurisprudence moderne » (theconversation.com)
- Citation : « La Cour de cassation a cassé la relaxe, prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz au nom d’un « droit de correction » des parents » (brut.media)
Violences éducatives : cadre juridique et pénal
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Élément |
Texte / Article |
Conséquence |
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Violences sur mineur < 15 ans |
Article 222‑13 du Code pénal |
3 ans d’emprisonnement + 45 000 € d’amende, portée à 5 ans + 75 000 € si l’auteur est ascendant légitime |
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Autorité parentale |
Article 371‑1 du Code civil (modifié 2019) |
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » |
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Convention internationale |
Article 19 de la Convention de l’enfant (1989) |
Obligation de protéger l’enfant contre toute forme de violence |
« Aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif » (brut.media)
Jurisprudence récente
- Arrêt de 14 janvier 2026 : la Cour de cassation rappelle l’interdiction absolue des violences éducatives, même lorsqu’elles sont qualifiées de « éducatives » (actu-juridique.fr)
- Arrêt de 18 avril 2024 (cour d’appel de Metz) : relaxe le père Yves Milla en invoquant un droit de correction, décision cassée en 2026 (brut.media)
- Arrêt de 17 décembre 1819 : principe historique limitant le devoir paternel de correction, rappelé par la Cour de cassation (actu-juridique.fr)
Formation des acteurs judiciaires et sociaux
- StopVEO (association de protection de l’enfance) a lancé des formations pour les professionnels de la petite enfance, de l’animation et de la protection de l’enfance depuis 2023, visant à prévenir les violences éducatives ordinaires (VEO) (stopveo.org)
- Ateliers « être parent par tous les temps » : proposés depuis juillet 2022 pour soutenir les parents dans une éducation non violente (stopveo.org)
- Sensibilisation : campagnes médiatiques (TV, YouTube, réseaux sociaux) et outils de prévention (affiches, flyers) diffusés par StopVEO pour informer le public sur les VEO et leurs conséquences (stopveo.org)
Dignité et intégrité de l’enfant
- La Cour de cassation souligne que la dignité et l’intégrité de l’enfant sont protégées par la loi et les conventions internationales.
- Les violences éducatives, qu’elles soient physiques ou psychologiques, sont définitivement interdites et constituent un délit aggravé par le lien de parenté (facebook.com)
Cas concret : père puni
- Yves Milla a été condamné en 2023 par le tribunal de Thionville à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des violences (fessées, gifles, insultes, tirage par le col) sur ses deux fils entre 2016 et 2022 (brut.media)
- La relaxe prononcée en 2024 par la cour d’appel de Metz a été annulée en 2026, réaffirmant la responsabilité pénale du père pour ces actes.
« La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau » (brut.media)
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