Imprescriptibilité des violences commises sur mineur‑es

Cadre juridique actuel en France

• Prescription de 30 ans : Depuis le 3 août 2018, la France fixe la prescription des viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Ainsi, une victime peut porter plainte jusqu’à son 48ᵉ anniversaire
• Principe de prescription : Le principe de prescription est considéré comme un pilier de l’État de droit, garantissant la sécurité juridique et la protection des droits de la défense (leclubdesjuristes.com)

• Exceptions actuelles : En droit français, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité, génocide et certains crimes de guerre (senat.fr)

Les violences sexuelles sur mineurs ne sont pas encore incluses dans ce régime.

Enjeux et arguments

Argument	Pro‑imprescriptibilité	Contre‑imprescriptibilité
Humanitaire	Permet aux victimes de porter plainte à tout âge, reconnaissant la gravité des faits.	La prescription protège la société contre les poursuites tardives qui pourraient être entachées par le manque de preuves.
Pratique judiciaire	Réduit les risques d’impunité et renforce la dissuasion.	Le temps favorise le dépérissement des preuves, augmentant le risque d’erreurs judiciaires.
Équité	Égalise les chances de justice pour toutes les victimes, indépendamment de leur âge.	Maintient un cadre juridique stable et prévisible, évitant des litiges interminables.

Actuellement, la France ne rend pas les violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles ; la prescription reste de 30 ans à partir de la majorité.

Des propositions législatives (amendement de l’Assemblée nationale, proposition de loi) cherchent à instaurer l’imprescriptibilité, tant au niveau pénal que civil.

Le débat est animé entre la volonté de protéger les victimes et le respect du principe de prescription, principe déjà appliqué à d’autres crimes graves.

Sur le plan international, plusieurs pays ont déjà adopté l’imprescriptibilité, ce qui influence la discussion française. (Qwant).

---------------- 

Imprescriptibilité

L’imprescriptibilité désigne le caractère d’un droit ou d’une obligation qui ne peut pas être éteint ou perdu par l’écoulement du temps. Contrairement à la prescription, qui fait disparaître un droit lorsqu’il n’est pas exercé pendant un certain délai, un droit imprescriptible demeure valable indéfiniment, quel que soit le laps de temps écoulé.

Exemples typiques :

• Le droit à la vie.
• Certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
• Certaines créances publiques (ex. : impôts) dans certains systèmes juridiques.

En droit français, la notion d’imprescriptibilité est encadrée par le Code civil et la Constitution, qui précisent quels droits sont imprescriptibles et quelles sont les limites éventuelles. (Qwant).

---------------------