Suppression de l'Ordre des Médecins - Décision politique - Médecins salarié-es -

 

Supprimer l'ordre des médecins

Médecins salariés majoritaires.

Supprimer l’Ordre des médecins pour les médecins salariés majoritaires impliquerait une modification du cadre juridique français. Voici les étapes essentielles :

Étape	Action	Responsable	Instrument juridique	Commentaire
1	Proposer la réforme	Parlementaires, groupe de travail, organisations professionnelles	Projet ou proposition de loi	Nécessite un soutien parlementaire suffisant
2	Débattre et voter le texte	Assemblée nationale & Sénat	Loi	Le texte doit être adopté dans les deux chambres
3	Promulgation	Président de la République	Décret de promulgation	La loi entre alors en vigueur
4	Adaptation du code de la santé publique	Ministère de la Santé	Modification du Code de la santé publique	L’Ordre des médecins serait abrogé ou ses missions redéfinies
5	Mise en œuvre opérationnelle	Autorités de santé, administrations publiques	Décrets d’application	Gestion des dossiers, transfert des compétences, etc.

Points clés à retenir

• L’Ordre des médecins est institué par le Code de la santé publique ; sa suppression ne peut se faire que par loi.
• Une telle réforme nécessite un large consensus politique et souvent l’appui d’organisations professionnelles (ex. : syndicats, associations de médecins).
• Le processus législatif français comporte plusieurs lectures, commissions et votes ; il peut prendre plusieurs années.
• En l’absence de modification législative, l’Ordre continue d’exercer ses missions de déontologie, d’inscription au tableau de l’ordre et de contrôle.

Conclusion : la suppression de l’Ordre des médecins pour les médecins salariés majoritaires ne peut être réalisée que par une réforme législative complète, suivie de son application par décret. Aucun moyen administratif ou judiciaire direct n’existe pour « supprimer » l’Ordre sans passer par le Parlement. (Qwant).

--------------------------