Supprimer l'ordre des médecins
Médecins salariés majoritaires.
Supprimer l’Ordre des médecins pour les médecins salariés majoritaires impliquerait une modification du cadre juridique français. Voici les étapes essentielles :
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Étape |
Action |
Responsable |
Instrument juridique |
Commentaire |
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1 |
Proposer la réforme |
Parlementaires, groupe de travail, organisations professionnelles |
Projet ou proposition de loi |
Nécessite un soutien parlementaire suffisant |
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2 |
Débattre et voter le texte |
Assemblée nationale & Sénat |
Loi |
Le texte doit être adopté dans les deux chambres |
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3 |
Promulgation |
Président de la République |
Décret de promulgation |
La loi entre alors en vigueur |
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4 |
Adaptation du code de la santé publique |
Ministère de la Santé |
Modification du Code de la santé publique |
L’Ordre des médecins serait abrogé ou ses missions redéfinies |
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5 |
Mise en œuvre opérationnelle |
Autorités de santé, administrations publiques |
Décrets d’application |
Gestion des dossiers, transfert des compétences, etc. |
Points clés à retenir
- L’Ordre des médecins est institué par le Code de la santé publique ; sa suppression ne peut se faire que par loi.
- Une telle réforme nécessite un large consensus politique et souvent l’appui d’organisations professionnelles (ex. : syndicats, associations de médecins).
- Le processus législatif français comporte plusieurs lectures, commissions et votes ; il peut prendre plusieurs années.
- En l’absence de modification législative, l’Ordre continue d’exercer ses missions de déontologie, d’inscription au tableau de l’ordre et de contrôle.
Conclusion : la suppression de l’Ordre des médecins pour les médecins salariés majoritaires ne peut être réalisée que par une réforme législative complète, suivie de son application par décret. Aucun moyen administratif ou judiciaire direct n’existe pour « supprimer » l’Ordre sans passer par le Parlement. (Qwant).
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Les néo libéraux n'ont jamais accepté que la santé soit devenue une affaire publique
Le néolibéralisme, courant économique et politique apparu dans les années 1970‑1980, privilégie généralement :
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Principe |
Position typique |
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Rôle de l’État |
Limité, surtout pour garantir la concurrence |
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Services publics |
Favoriser la privatisation ou la délégation à des acteurs privés |
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Santé |
Promotion de la prise en charge individuelle, assurance privée, marchés de soins |
Dans ce cadre, les partisans du néolibéralisme ont souvent critiqué ou limité l’extension de la santé en tant que service public universel. Cependant, les positions varient selon les pays et les contextes politiques ; certains gouvernements néolibéraux ont maintenu ou même renforcé des systèmes de santé publics (ex. : le NHS britannique sous Margaret Thatcher a conservé son caractère public). (Qwant)
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Le dépassement d’honoraire : autre obstacle majeur dans l’accès aux soins
43% des Français ont été confrontés à des dépassements au cours des 12 derniers mois. Les cadres / retraités cadres et les plus âgés y ont davantage recours — tandis que les jeunes, les personnes en recherche d’emploi et les foyers modestes y sont beaucoup moins exposés (sans doute parce qu’ils renoncent en amont). Les personnes souffrant d’une ALD y sont également particulièrement exposées (50%).
Chez ceux qui ont payé un dépassement, cette facture a eu des impacts très lourds pour 47% d’entre eux (surtout pour les foyers modestes : 63%) : sacrifices budgétaires (27%), retard ou espacement des soins (14%), voire renoncement à une partie ou à l’ensemble des soins (13%)
Accès aux soins : délais, refus, pénuries… la santé des Français sous pression | Ipsos
Impact sur l’accès aux soins
- Coût supplémentaire : le patient doit supporter la différence, ce qui peut être prohibitif, surtout sans complémentaire santé.
- Inégalités : en 2006, les dépassements représentaient 2,1 milliards d’euros sur 19,3 milliards d’honoraires facturés, soulignant leur importance dans le système de santé (hcsp.fr)
- Choix du praticien : les patients peuvent éviter les dépassements en choisissant un médecin en secteur 1 ou en s’assurant que le praticien adhère à l’OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée), qui limite les dépassements et améliore la prise en charge par la mutuelle (ag2rlamondiale.fr)
- Contrats d’accès aux soins (CAS) : certains contrats limitent la prise en charge des dépassements à un plafond (ex. 60 % du tarif opposable) (directmutuelle.fr), ce qui peut encore accroître le reste à charge.
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