Palestine
Peine de mort
Pendaison votée par la Knesset
90 jours après le jugement.
Palestine Peine de mort
Pendaison votée par la Knesset
Pas de droit de visite ni d'avocat
A la majorité
Cisjordanie aussi
En Israël réclusion à perpétuité.
- Mode d’exécution
Le texte précise que l’exécution se fera par pendaison. Un agent pénitentiaire désigné, nommé par le commissaire des services pénitentiaires, effectuera l’acte sous la supervision du directeur de la prison, d’un représentant judiciaire et d’un membre de la famille du détenu. (france-palestine.org) - Calendrier
La peine de mort doit être exécutée dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec la possibilité de reporter jusqu’à 180 jours. (rtl.fr) - Processus judiciaire
Les procès se dérouleront devant des juges militaires (grade de lieutenant‑colonel ou supérieur). La loi autorise la prononciation de la peine sans requête du procureur et ne permet aucune commutation, appel ou annulation une fois la peine prononcée. (france-palestine.org) - Réactions
- Une ONG de défense des droits humains (Association pour les droits civils en Israël, ACRI) a immédiatement saisi la Cour suprême, qualifiant la loi d’inconstitutionnelle et discriminatoire envers les Palestiniens de Cisjordanie.
- Le Conseil de l’Europe et plusieurs États européens (Berlin, Londres, Paris, Rome) ont dénoncé la loi, appelant Israël à renoncer à une législation qui pourrait remettre en cause ses engagements démocratiques. (aa.com.tr)
- Contexte politique
Le texte a été introduit par des députés d’extrême droite (parti Otzma Yehudit) et adopté en troisième lecture par 62 voix contre 48. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a voté en faveur. (lefigaro.fr)
En résumé, la Knesset a adopté une loi qui impose la pendaison comme méthode d’exécution, avec un délai de 90 jours après la condamnation, ciblant exclusivement les Palestiniens jugés en tribunaux militaires pour actes terroristes. La mesure a suscité une forte opposition nationale et internationale.
Palestine
Peine de mort
Pendaison votée par la Knesset
Recours de l'ACRI,
Peine raciste discriminatoire
Enracinement du racisme et violation de la vie.
Recours de l’ACRI
L’Association
pour les droits civils en Israël (ACRI) a immédiatement déposé un
recours en urgence devant la Cour suprême (humanite.fr)
ACRI qualifie la loi d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par
nature » et affirme qu’elle est « adoptée sans base juridique
pour les Palestiniens de Cisjordanie » (humanite.fr)
Les arguments avancés sont :
- Compétence législative : la Knesset n’a aucune autorité pour légiférer sur la Cisjordanie, territoire occupé depuis 1967 (humanite.fr)
- Violation des droits fondamentaux : la loi porte atteinte au droit à la vie, à la dignité humaine, à la procédure régulière et à l’égalité, protégés par les lois fondamentales d’Israël (humanite.fr)
Réactions internationales
- Le ministère palestinien des affaires étrangères a dénoncé la loi comme une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires » (lemonde.fr)
- Le Conseil de l’Europe et les ministres des Affaires étrangères de France, Allemagne, Italie et Royaume‑Uni ont exprimé une profonde préoccupation, dénonçant le projet comme un « grave recul » par rapport aux principes démocratiques (touteleurope.eu)
- Les États‑Unis ont soutenu le droit souverain d’Israël à fixer ses propres sanctions (ladepeche.fr)
Enjeux de discrimination et de racisme
ACRI et les organisations internationales soulignent que la loi crée deux systèmes juridiques parallèles :
- Les tribunaux militaires, qui appliquent la peine de mort aux Palestiniens de Cisjordanie,
- Les tribunaux civils israéliens, qui instaurent une nouvelle infraction passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité pour ceux qui « nient l’existence de l’État d’Israël », excluant essentiellement les auteurs juifs (humanite.fr)
Cette double structure est perçue comme raciste et discriminatoire, renforçant l’« enracinement du racisme » et violant le droit à la vie des Palestiniens (humanite.fr)
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