Les CCAS, depuis la Révolution française - 1796 - Menaces - Coupes budgétaires - Prime d'activité - Chômage - Destruction des droits -

 

Les CCAS (Centres communaux d’action sociale) et les menaces de fermeture depuis la Révolution française

Période	Événement majeur	Nature de la menace
1796 (7 frimaire an V)	Création des bureaux de bienfaisance (premiers dispositifs d’aide locale).	Aucun risque de suppression ; mise en place d’une structure d’assistance.
1893	Obligation légale d’instaurer un bureau d’assistance dans chaque commune.	Renforcement du rôle local, aucune menace.
1978 → 1986	Transformation des bureaux d’aide sociale en centres communaux d’action sociale (CCAS) par la loi du 6 janvier 1986.	Consolidation du statut, pas de menace.
2004 et 2011	Propositions de rendre les CCAS facultatifs (débats de simplification administrative).	Mobilisation du réseau qui a fait abandonner les projets.
2015	Loi NOTRe : l’obligation de créer un CCAS ne s’applique plus aux communes de < 1 500 hab.	Risque de disparition pour les petites communes ; plusieurs CCAS ont été dissous (ex. 67 en Indre en 2015, 36 en 2016, 1 en 2018) (ash.tm.fr)
2024 (juin)	Décisions budgétaires à Toulouse : suppression du pôle d’accueil, de la prise en charge des victimes de violences conjugales, etc., avec fermeture prévue de services au 1 juil. et 31 déc. revolutionpermanente.fr
2025	Projet « Roquelaure de la simplification » visant à rendre les CCAS facultatifs dans toutes les communes, y compris celles de plus de 1 500 hab. L’Unccas qualifie cela de « menace grave pour l’action sociale de proximité » ouest-france.fr   .
2025 (mai)	L’Unccas dénonce à nouveau la possible suppression obligatoire, appelant à une mobilisation nationale.	Menace persistante, mais le gouvernement a finalement renoncé à rendre les CCAS facultatifs (déclaration du ministre le 10 juin 2025) (weka.fr)

Points clés

·                               Origine historique : les CCAS descendent des bureaux de bienfaisance créés pendant la Révolution (1796) (weka.fr)

·                                 Évolution législative : la loi de 1986 a officialisé le CCAS ; la loi NOTRe (2015) a introduit la première véritable flexibilité en fonction de la taille de la commune.

·                                 Menaces récurrentes : depuis les années 2000, chaque vague de « simplification » a suscité des projets de suppression ou de rendre les CCAS optionnels, rencontrant toujours une forte résistance du réseau (Unccas, élus locaux, travailleurs sociaux).

·                                 Situation actuelle (juin 2026) : bien que le gouvernement ait retiré le projet de rendre les CCAS facultatifs au niveau national, des coupes budgétaires locales (ex. Toulouse) continuent de mettre en danger la pérennité de services spécifiques.

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Prime d'activité

Pourquoi si peu de demandes ?

1. Manque d'information ou méconnaissance

·                                 Beaucoup de travailleurs éligibles ne connaissent pas l'existence de cette prime ou ne savent pas comment en faire la demande.

·                                 Les critères d'éligibilité (revenus, situation familiale, etc.) sont parfois mal compris.

2. Complexité administrative

·                                 Le processus de demande peut sembler long ou compliqué, surtout pour les personnes peu familiarisées avec les démarches en ligne.

·                                 Certains préfèrent éviter les démarches administratives par crainte de se tromper ou de devoir fournir trop de justificatifs.

3. Stigmatisation ou honte

·                                 Certaines personnes hésitent à demander une aide financière par peur d'être jugées ou par fierté.

4. Montant perçu comme insuffisant

·                                 Le montant de la prime d'activité peut sembler faible par rapport aux efforts demandés pour la demander, surtout pour les petits revenus.

·                                 Certains travailleurs estiment que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

5. Délais ou problèmes techniques

·                                 Des retards dans le traitement des dossiers ou des bugs sur les plateformes en ligne (comme mesdroitssociaux.gouv.fr) peuvent décourager les demandeurs.

6. Changement de situation non signalé

·                                 Les travailleurs dont la situation évolue (chômage partiel, augmentation de salaire, etc.) ne mettent pas toujours à jour leur dossier, ce qui peut entraîner une suspension ou un refus de la prime.

7. Effet de seuil

·                                 Certains travailleurs évitent de déclarer des heures supplémentaires ou une augmentation de salaire pour ne pas dépasser les plafonds de revenus éligibles.

Que faire pour augmenter le nombre de demandes ?

·                                 Simplifier les démarches : rendre le processus plus accessible, notamment pour les personnes peu connectées.

·                                 Améliorer la communication : informer davantage via les employeurs, les missions locales ou les associations.

·                                 Réduire la stigmatisation : valoriser l'accès aux aides comme un droit et non comme une aide sociale.

·                                 Automatiser les droits : certains pays européens (comme la Belgique) envoient automatiquement les aides aux personnes éligibles. La France teste des dispositifs similaires, mais ils restent limités. (Qwant)

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Chômage

Moins 25% depuis 2023

De 24 à 18 mois

E Philippe

Bientôt 15 mois d'indemnisation

Destruction des droits

Durée, montant, accès.

1. Durée d’indemnisation générale (hors rupture conventionnelle)

Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % pour les allocataires dont la fin de contrat intervient à partir de cette date, en raison d’un coefficient de réduction de 0,75 appliqué à la durée maximale théorique. Cela s’applique à tous les motifs de perte d’emploi sauf exceptions (voir ci-dessous).

Durées maximales en 2026 (hors rupture conventionnelle) :

• Moins de 55 ans : 18 mois (548 jours) au lieu de 24 mois auparavant.
• 55–56 ans : 22,5 mois (685 jours) au lieu de 30 mois.
• 57 ans et plus : 27 mois (822 jours) au lieu de 36 mois.
• Prolongations exceptionnelles :
• Complément de fin de droits (CFD) : +6 mois (182 jours) pour les moins de 55 ans, sous conditions (ex. : marché du travail défavorable).
• Prolongation pour formation : +6 mois (182 jours) pour les 55 ans et plus, sous conditions.
• Prolongation pour retraite différée : jusqu’à 67 ans pour les moins de 62 ans percevant l’ARE depuis au moins un an et ne pouvant pas encore partir en retraite à taux plein.

2. Rupture conventionnelle : nouvelles règles depuis le 1er septembre 2026

Les durées d’indemnisation sont réduites spécifiquement pour les ruptures conventionnelles conclues à partir de cette date.

Durées maximales en 2026 (rupture conventionnelle) :

Âge	France métropolitaine	Outre-mer (hors Mayotte)
Moins de 55 ans	15 mois (456 jours)	20 mois (624 jours)
55 ans et plus	20,5 mois (624 jours)	30 mois (913 jours)

3. Montant de l’indemnisation (ARE 2026)

• Calcul : L’allocation dépend du Salaire Journalier de Référence (SJR).
• Montant journalier minimum : 32,13 € (au 1er juillet 2025, valeur non révisée depuis).
• Taux de remplacement : Environ 75 % du SJR pour les bas salaires, dégressif pour les hauts salaires (dégressivité de 30 % à partir du 7e mois pour les cadres à haut salaire).
• Conditions d’accès :
• Durée minimale de travail : 130 jours (910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus).
• Exceptions : 108 jours (758 heures) pour les primo-entrants et travailleurs saisonniers depuis le 1er avril 2026.

4. Accès aux droits

• Inscription obligatoire : À France Travail dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.
• Motifs éligibles :
• Licenciement (quel que soit le motif), fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime (ex. : suivi de conjoint), etc.
• Exclusions :
• Retraités à taux plein, démission non légitime (sauf exceptions), manquement aux obligations de recherche d’emploi (radiation possible de 1 à 12 mois).

5. Destruction des droits : ce qui a changé

• Réduction de 25 % : Appliquée depuis 2023 pour les fins de contrat à partir du 1er février 2023, sauf exceptions (ex. : CSP, intermittents, Outre-mer).
• Rupture conventionnelle : Durée réduite de 3 à 6,5 mois selon l’âge, avec un accompagnement renforcé par France Travail pour favoriser le retour à l’emploi.
• Fin des droits : Pas d’automaticité ; vérification mensuelle obligatoire (actualisation).

6. Exceptions et cas particuliers

• Outre-mer : Durées allongées (ex. : 20 mois pour les moins de 55 ans en métropole vs 24 mois en Outre-mer avant septembre 2026).
• Seniors : Prolongations possibles sous conditions (formations, retraite différée).
• Travailleurs précaires : Assouplissement pour les saisonniers et primo-entrants (seuil réduit à 108 jours).

Résumé des réductions depuis 2023

Critère	Avant 2023	2023–août 2026	Depuis septembre 2026 (rupture conventionnelle)
Moins de 55 ans	24 mois	18 mois	15 mois (18 mois en Outre-mer)
55–56 ans	30 mois	22,5 mois	20,5 mois (30 mois en Outre-mer)
57 ans et plus	36 mois	27 mois	20,5 mois (30 mois en Outre-mer)

(Qwant) 08 26

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