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Contribution de 50 € pour saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes

Depuis le 1 mars 2026, toute personne qui introduit une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit acquitter une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2026, constitue une condition de recevabilité de la demande : sans paiement, la requête sera irrecevable, sauf invitation du greffe à régulariser dans un délai d’un mois.

Modalités de paiement

Étape	Action	Détails
1	Dépôt de la requête ou de l’assignation	Le paiement doit être effectué au moment du dépôt.
2	Timbre fiscal	Le timbre de 50 € est électronique et s’achète uniquement en ligne.
3	Justificatif	Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.
4	Validité	Le timbre est valable 12 mois à compter de son achat.
5	Remboursement	Si le timbre n’est pas utilisé, il peut être remboursé dans un délai de 18 mois.

Si un avocat est engagé, il peut avancer le paiement et l’inclure dans ses honoraires pour ne pas retarder la procédure  (service-public.gouv.fr)

Exemptions

La contribution n’est pas due dans plusieurs cas :

• Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)  (service-public.gouv.fr)
• L’État  (village-justice.com)
• Procédures devant des juridictions spécifiques : CIVI, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, magistrat chargé du contrôle des mesures privatives, juge des tutelles  (village-justice.com)
• Procédures de surendettement, redressement ou liquidation judiciaires  (village-justice.com)
• Injonction de payer (y compris l’opposition)  (village-justice.com)
• Certaines procédures électorales et l’homologation d’une convention parentale devant le juge aux affaires familiales  (village-justice.com)

Cadre juridique

• Article 128 de la loi de finances pour 2026 instaure la contribution de 50 € en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur  (roulot-avocat.fr)
• Le Conseil constitutionnel a validé la disposition dans sa décision du 19 février 2026 (n° 2026‑901 DC) en confirmant qu’elle ne porte pas atteinte disproportionnée au droit d’accès à la justice  (village-justice.com)
• Le décret précisant les modalités de paiement est attendu prochainement, mais l’entrée en vigueur est fixée au plus tard le 1 mars 2026, avec des compléments possibles le 1 mai 2026  (roulot-avocat.fr)

En résumé, pour saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes en première instance à partir du 1 mars 2026, il faut payer un timbre fiscal de 50 € (exemptions listées ci‑dessus). Le paiement se fait en ligne, le justificatif doit être joint au dossier, et le timbre est valable 12 mois. Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou si votre procédure relève d’une des juridictions exemptées, vous n’avez pas à verser cette contribution.

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