Violence conjugale
Pas de main courante inutile mais plainte
Enregistrement obligatoire
Pas d'éviction des victimes
Une plainte vaut plus que 6 mains courantes.
Main courante
- Enregistrement administratif auprès de la police/gendarmerie.
- Ne déclenche pas automatiquement d’enquête judiciaire.
- Sert de constat : utile pour documenter des faits, surtout si la victime n’est pas prête à porter plainte immédiatement.
Plainte
- Déclaration officielle qui ouvre une enquête pénale.
- Peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou en ligne (service « plainte en ligne »).
- L’enquêteur (policier, gendarme ou magistrat) est tenu de la transmettre au procureur.
- La victime bénéficie d’un suivi juridique (protection, mesures d’éloignement, assistance).
Enregistrement obligatoire
- La loi impose que toute plainte pour violences conjugales soit enregistrée et traitée.
- Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte légitime.
Protection des victimes
- Le dépôt d’une plainte ne doit pas entraîner l’éviction du domicile de la victime.
- Des dispositifs d’hébergement d’urgence et de protection (ordonnances de protection, mesures d’éloignement) sont prévus.
Valeur juridique
- Une plainte a plus de poids qu’une simple main courante : elle déclenche le processus judiciaire, alors que la main courante ne constitue qu’un témoignage sans suite obligatoire. (Qwant).
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