Enfance
maltraitée
Arrêté
historique
Violences
éducatives
Jurisprudence
Formation
des acteurs judiciaires et sociaux
Dignité
et intégrité de l'enfant
Père
puni.
Arrêt historique du
14 janvier 2026 : abolition du « droit de correction » parental
La
Cour de cassation a, le 14 janvier 2026, cassé la relaxe
prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz qui invoquait un « droit
de correction » parental. L’arrêt confirme qu’aucun texte français, national ou
international, ne reconnaît un tel droit. Il rappelle que la protection de
l’enfant prime sur toute prétendue tradition éducative violente.
- Citation : « Il n’existe pas
de « droit de correction parental » dans la loi française, les textes
internationaux ou la jurisprudence moderne » (theconversation.com)
- Citation : « La Cour de
cassation a cassé la relaxe, prononcée le 18 avril 2024 par la cour
d’appel de Metz au nom d’un « droit de correction » des parents » (brut.media)
Violences éducatives : cadre juridique et pénal
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Élément
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Texte
/ Article
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Conséquence
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Violences
sur mineur < 15 ans
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Article 222‑13 du
Code pénal
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3 ans
d’emprisonnement + 45 000 € d’amende, portée à 5 ans + 75 000 € si l’auteur
est ascendant légitime
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Autorité
parentale
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Article 371‑1 du
Code civil (modifié 2019)
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« L’autorité
parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques »
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Convention
internationale
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Article 19 de
la Convention de l’enfant (1989)
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Obligation
de protéger l’enfant contre toute forme de violence
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« Aucune
forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif
éducatif » (brut.media)
Jurisprudence récente
- Arrêt de 14 janvier 2026 : la Cour
de cassation rappelle l’interdiction absolue des
violences éducatives, même lorsqu’elles sont qualifiées de « éducatives » (actu-juridique.fr)
- Arrêt de 18 avril 2024 (cour
d’appel de Metz) : relaxe le père Yves Milla en invoquant un
droit de correction, décision cassée en 2026 (brut.media)
- Arrêt de 17 décembre 1819 :
principe historique limitant le devoir paternel de correction, rappelé par
la Cour de cassation (actu-juridique.fr)
Formation des acteurs judiciaires et sociaux
- StopVEO (association de protection
de l’enfance) a lancé des formations pour les
professionnels de la petite enfance, de l’animation et de la protection de
l’enfance depuis 2023, visant à prévenir les violences éducatives
ordinaires (VEO) (stopveo.org)
- Ateliers « être parent par tous les temps »
: proposés depuis juillet 2022 pour soutenir les parents dans une
éducation non violente (stopveo.org)
- Sensibilisation : campagnes
médiatiques (TV, YouTube, réseaux sociaux) et outils de prévention
(affiches, flyers) diffusés par StopVEO pour informer le public sur les
VEO et leurs conséquences (stopveo.org)
Dignité et intégrité de l’enfant
- La Cour de cassation souligne que la dignité
et l’intégrité de l’enfant sont protégées par la loi et les
conventions internationales.
- Les violences éducatives, qu’elles soient physiques
ou psychologiques, sont définitivement interdites et
constituent un délit aggravé par le lien de parenté (facebook.com)
Cas concret : père puni
- Yves Milla a été condamné en 2023
par le tribunal de Thionville à 18 mois de prison avec sursis probatoire
et au retrait de l’autorité parentale pour des violences (fessées, gifles,
insultes, tirage par le col) sur ses deux fils entre 2016 et 2022 (brut.media)
- La relaxe prononcée en 2024 par la
cour d’appel de Metz a été annulée en 2026, réaffirmant la responsabilité
pénale du père pour ces actes.
« La
Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour
qu’elle le juge à nouveau » (brut.media)
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Cinéma
« La Maison des femmes »
Collectif au service des femmes qui subissent des violences
Par Mélisa Godet
Film choral.
Le
film s’inspire de la Maison des femmes de Saint‑Denis, créée
en 2016 par la gynécologue‑obstétricienne Ghada Hatem‑Gantzer pour
accompagner les femmes victimes de violences. Le collectif, fondé en 2016, est
un lieu de soin, d’écoute et de solidarité où les équipes pluridisciplinaires
(médecins, psychologues, médiateurs, artistes) travaillent à la reconstruction
des victimes (lemonde.fr)
Format et narration
La
Maison des femmes adopte la forme du film choral,
reflétant la structure même du centre où chaque personnage (soignants et
patientes) possède son propre espace narratif. Le réalisateur choisit cette
approche pour mettre en valeur la pluralité des voix et des expériences (telerama.fr)
Synopsis
Dans
ce lieu unique, Diane (interprétée par Karin Viard), Manon,
Inès, Awa et leurs collègues accueillent, soutiennent et
redonnent confiance à des femmes victimes de violences sexuelles, conjugales,
d’exil ou d’excision. Le film explore la saine colère contre
le patriarcat, le manque de moyens et l’injustice, tout en montrant la résilience
et l’énergie inépuisable de l’équipe (lemonde.fr)
Le
film est présenté dans les cinémas Pathé et a été promu via des plateformes
comme AlloCiné et Franceinfo. Il a également été présenté à des festivals,
notamment le Festival Les Arcs, où il a reçu le Prix du public en
Abitibi (lesarcs-filmfest.com)
« À
la Maison des femmes, entre soin, écoute et solidarité, une équipe se bat
chaque jour pour accompagner les femmes victimes de violences dans leur
reconstruction. » (franceinfo.fr)
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Le 25 Gisèle Halimi à
Clermont‑Ferrand
Le 25 Gisèle Halimi
est un centre dédié aux femmes situé à Clermont‑Ferrand, inauguré le 25 novembre 2023
(Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes) et
ouvert à ses portes le 18 décembre 2023. Il s’agit d’un
guichet unique de 700 m² qui regroupe plusieurs services
essentiels pour les femmes de la ville, de la métropole et du Puy‑de‑Dôme.
Objectifs et public cible
- Accès aux droits fondamentaux pour
toutes les femmes, y compris celles sans domicile fixe ou en situation
irrégulière.
- Accès à la santé (santé sexuelle
et reproductive, gynécologie).
- Soutien et accompagnement contre
les violences sexistes et sexuelles, qu’elles soient conjugales ou non.
- Insertion socio‑professionnelle et
accompagnement parental.
- Espace de répit et d’échange,
ouvert à toutes les femmes, sans jugement.
- Promotion de l’identité de genre
et d’une société inclusive.
Ces
objectifs sont détaillés dans les communiqués de la Ville de Clermont‑Ferrand
et des partenaires associés (clermontinfos63.fr)
Gouvernance et partenaires
- Mission Égalité des Droits de la
Ville de Clermont‑Ferrand : coordination, accueil de premier niveau et
orientation.
- Associations permanentes :
- Planning Familial 63 (centre de santé
gynécologique, écoute en santé sexuelle).
- AVEC France‑Victimes 63 (point accueil de
jour, accompagnement des victimes de violences).
- CIDFF 63 (insertion professionnelle,
permanences juridiques).
- Partenaires ponctuels : Conseil
Départemental, CAF 63, Défenseure des Droits, CHU, etc.
- Le projet bénéficie d’un budget important : 358 576 €
alloués en 2024 par la Ville, avec un investissement total prévu de 2,5 millions €
pour l’acquisition du bâtiment d’ici 2026 (unccas.org)
Services permanents
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Service
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Description
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Planning
Familial 63
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Centre
de santé gynécologique, suivi médical, écoute en santé sexuelle.
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AVEC
France‑Victimes 63
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Point
accueil de jour, accompagnement pour le départ du domicile, suivi
psychologique.
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CIDFF 63
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Insertion
professionnelle, permanences juridiques spécialisées en droit de la famille.
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Mission Égalité
des Droits
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Coordination,
accueil de premier niveau, orientation.
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Activités collectives
- Ateliers socio‑esthétiques, gravure‑écriture.
- Groupes de parole pour femmes victimes de violences
sexistes et sexuelles.
- Activités physiques adaptées, arts martiaux,
équithérapie.
- Ces activités sont organisées en partenariat avec
diverses structures locales (unccas.org)
Impact depuis l’ouverture
- Plus de 7 800 femmes accueillies
depuis décembre 2023, dépassant largement les prévisions (unccas.org)
- Plus de 2 500 personnes (hors
permanences) ont déjà franchi les portes du centre depuis son ouverture le
18 décembre 2023 (lamontagne.fr)
- L’équipe de la Mission Égalité des Droits passe de 4
à 6 agents d’ici la fin de l’année pour répondre à la demande
croissante (unccas.org)
Réception et témoignages
Les
bénéficiaires soulignent la qualité d’accueil, la bienveillance
de l’équipe et la sensation de bien‑être dans ce lieu
sécurisé et accueillant. Des citations de femmes accueillies illustrent ces
points :
- « Un lieu rassurant et accueillant sans jugement » (unccas.org)
- « L’équipe est charmante et serviable » (unccas.org)
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